M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
12. Un médecin a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie.
Décision 2003-12-18, a. 12; Décision 2010-05-21, a. 10.